CLD Domaine-du-Roy

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Politiques

Politique de gestion contractuelle

La présente « Politique de gestion contractuelle » est adoptée en vertu de l’article 94.1 de la loi sur le ministère du Développement économique et de l’innovation et de l’exportation et 573.3.1.2. de la loi sur les cités et villes.

En vertu de cette disposition, les centres locaux de développement doivent adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats de l’organisme et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractantes ou voulant contracter avec l’organisme. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative. Ces thèmes doivent contenir minimalement deux mesures spécifiques.

Il est à noter que la présente politique n’a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d’octroi ou de gestion de contrats municipaux.

Aussi, depuis le 1er avril 2011, le CLD Domaine-du-Roy doit publier la liste de tous les contrats de
25 000 $ et plus dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

Les municipalités sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires encadrant l'adjudication de contrats municipaux. Ces dispositions sont expliquées dans l’annexe 1.

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Politique de soutien aux entreprises du CLD Domaine-du-Roy

Avec l’adoption de la loi 28, la MRC du Domaine-du-Roy s’est vu confier le mandat du développement économique local et régional de son territoire. Afin d’orienter adéquatement les stratégies économiques, elle a fait le choix de miser sur le CLD Domaine-du-Roy, son leader économique depuis 1998, en lui confirmant le mandat du développement économique du territoire ainsi que la gestion du fonds de développement local (FLI) et du fonds local de solidarité (FLS).

Le CLD Domaine-du-Roy dispose donc de toute la discrétion nécessaire afin d’élaborer et de mettre en œuvre différentes mesures d’aide financière aux entreprises incluant les entreprises d’économie sociale afin de supporter des projets et des stratégies de développement économique structurantes pour notre territoire. Ces mesures s’inscrivent à l’intérieur de la présente Politique de soutien aux entreprises qui tient compte des orientations et des attentes signifiées au CLD par la MRC
 

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